PROJETS EOLIENS NPG ENERGY - REFUS DE PERMIS UNIQUE

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Les Fonctionnaire technique et Fonctionnaire délégué du SPW ont refusé le permis unique en date du 30 juin 2015 à NPG ENERGY

Lien vers le permis


Commune
de Engis

 

 

PERMIS UNIQUE- AFFICHAGE DE LA DECISION

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 19999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population que le permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de 4 éoliennes à Clermont-sous-Huy et Nandrin  introduite par  NPG ENERGY ,.

a été refusé par le SPW- Fonctionnaire technique et Fonctionnaire délégué en date du 30/06/2015

 

Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 06/07/2015 pour se terminer le 26/07/2015.

Dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, toute personne peut avoir accès au dossier.

Par conséquent, la décision peut être consultée à la Maison communale au service environnement aux jours et heures d’ouverture des bureaux : le lundi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h30, les mardi, mercredi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, le vendredi de 9h00 à 12h00 ou le samedi matin sur RV.

 

Un recours est ouvert auprès du Gouvernement wallon, envoyé au Ministre de l'Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement, Département Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège n°15 à 5100 Namur (Jambes), à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au Fonctionnaire technique du Département des Permis et Autorisations du Service Public de Wallonie.

 

Sous peine d’irrecevabilité, l’envoi du recours se fait :

1.      soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ;

2.      soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;

3.      soit par le dépôt de l’acte contre récépissé,

au Fonctionnaire technique compétent sur recours (Directeur Général de la Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement) dans un délai de vingt jours à dater :

1.      de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique ;

2.      du premier jour de l’affichage du présent avis pour les personnes non visées au 1 ; si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce formulaire est disponible auprès du Service du Permis d’environnement de la Commune.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25,00 euros, à verser au compte BE44 0912 1502 1545 du Service Public de Wallonie, Département Permis et Autorisations, Av. Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le Fonctionnaire technique.

 

Engis, le 02/07/2015

 

 

                                                                                               

 

 

                                                                                                               


 


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