Deces Cimetieres Inhumations

Procédure Décès Cimetières Inhumations

1. Déclaration de décès

Modalités

Elle doit être effectuée, par 1 déclarant (si possible, les parents du (de la) défunt(e)), dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni:
  • de l'avis de décès signé par le médecin (Mod.IIIc)
  • de votre carte d'identité

et, le cas échéant :
  • du livret de mariage ou de l'acte de naissance du défunt
  • de la carte d'identité du défunt
  • du permis de conduire du défunt
  • des dernières volontés (disponibles au service Population du lieu de domicile du défunt)
  • d'une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation.
  • d'une autorisation du parquet si mort violente

Coût
  • gratuit

Délai d'Obtention
  • immédiat

Remarques
  • S'adresser au service Etat Civil

2. Extrait d'acte de décès

Modalités
  • Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats.

Coût
  • 3.00 €,
  • Délai d'Obtention
     
  • Immédiat


3. Inhumation

Modalités
  • Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.

Remarques
  • S'adresser au service Etat Civil


4. Incinération

Modalités
  • introduire la demande d'incinération au moment de la déclaration de décès
  • remettre cette demande aux pompes funèbres.

Coût
  • gratuit
Remarques
  • La déclaration relative aux dernières volontés, quant au mode de sépulture, peut être enregistrée avant le décès.

    5. Concession

    Préliminaire
  • S'adresser au service Etat Civil

Modalités
  • Le service s'occupe de la vente, de la prorogation et du maintien de concessions.

Remarques
  • S'adresser au service Etat Civil


6. Corps laissé à la science

Préliminaire
  • S'adresser au service Etat Civil

Modalités
  • s'adresser personnellement à l'Université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.

Remarques
  • S'adresser au service Etat Civil


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