Divorces

1. Transcription de divorce


Modalités

  • La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.

Coût

  • Gratuit

Délai d'obtention

  • Dans le mois de la transmission du jugement de divorce par le Greffe Civil du Tribunal de 1ère Instance


2. Extrait d'acte de divorce


Modalités

  • Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.

Coût

  • 3,00 €

Délai d'obtention

  • Immédiat
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