Divorces

Procédure divorce


1. Transcription de divorce

Modalités
  • La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
Coût
  • gratuit

Délai d'Obtention
  • dans le mois de la transmission du jugement de divorce par le Greffe Civil du Tribunal de 1ère Instance


2. Extrait d'acte de divorce

Modalités
  • Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité.

Coût
  • 3,00 €.
    Délai d'Obtention
  • immédiat



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