Extrait de casier judiciaire

Modalités

  • Être domicilié à Engis
  • Se munir de sa carte d'identité

Coût

  • Gratuit :
    - à toute personne qui déclare que ce document doit être produit afin d'obtenir un emploi, de poser sa candidature et de prendre part à des examens ou épreuves en vue d'un engagement éventuel ;
    - pour des raisons professionnelles, tels que les agents de gardiennage et les transporteurs de fonds tenus en certains cas de participer à des exercices de tir dans le cadre de leur formation, en application de l'A.R. du 30.12.1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examens médicaux et psychotechniques pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations ;
    - à un particulier qui pratique le tir pour des raisons professionnelles pour être remis à l'exploitant du stand de tir ;
    - pour tout autre motif

Délai d'obtention

  • Immédiat
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