Prime vélo
Règlement communal sur l'octroi d'une prime vélo
Article 1 : Dans la limite des crédits approuvés et disponibles pour chaque exercice budgétaire, il est octroyé une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un vélo, vélo à assistance électrique, d’un kit d’adaptation électrique pour vélo, d’un vélo cargo ou d’un vélo cargo à assistance électrique.
Article 2 : Pour les cinq types d’achat repris à l’article 1, le montant de la prime sera :
- Catégorie 1 (ménage dont le revenu de référence est inférieur à 41.100 €) : 30% avec un maximum de 250 € ;
- Catégorie 2 (ménage dont le revenu de référence se situe entre 41.100,001 € et 93.000 €) : 20 % avec un maximum de 250 € ;
- Catégorie 3 (ménage dont le revenu est supérieur à 93.000 €) : 10% avec un maximum de 250 €.
* Le revenu globalement imposable diminué de 2.200 € par enfant à charge (ce montant est doublé pour les enfants à charge reconnus comme handicapés). Les revenus de référence sont repris sur le dernier Avertissement Extrait de rôle en possession du demandeur.
Article 3 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- La commune : l’Administration communale d’Engis ;
- Le demandeur : Toute personne physique majeure domiciliée sur le territoire de la commune d’Engis ;
- Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune ;
- Par vélo, le présent règlement entend un cycle à des roues. Selon le code de la route, le terme cycle désigne tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d’un moteur. L'adjonction d’un moteur d’appoint ne modifie pas la classification de l’engin comme cycle (article 2.15.1) ;
- Par « Vélo à Assistance électrique » (VAE), le présent règlement entend, selon la réglementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002, "un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" ;
- Par « kit d'adaptation électrique pour vélos », le présent règlement entend un procédé mécanique permettant de transformer un vélo classique en un "vélo à assistance électrique", respectant les dispositions de la directive 2002/24/CE ci-avant ;
- Par « vélo-cargo », le présent règlement entend un cycle au sens du présent règlement muni d’un emplacement permettant le transport d’objets ou d’enfants et respectant l’article 46.1 4 du Code de l46.1 4 du Code de la route prévoyant une largeur maximale de 1.00 m ;
- Par « vélo-cargo à assistance électrique », le présent règlement entend un vélo à assistance électrique au sens du présent règlement muni d’un emplacement permettant le transport d’objets ou d’enfants et respectant l’article 46.1 4 du Code de la route prévoyant une largeur maximale de 1.00 m.
Article 4 : La prime telle que définie aux articles 1 et 2 est accordée pour l’achat d’un vélo, VAE, kit, vélokit, vélo-cargo ou vélo-cargo à assistance électrique par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la commune d’Engis depuis au moins 6 mois à dater de de l’achat.
Article 5 : Le vélo, vélo à assistance électrique, le kit, le vélo-cargo ou vélo-cargo à assistance électrique doit être acheté en vue de l’utilisation propre du demandeur ou d’un membre de son ménage, tel que repris sur la composition de ménage.
Article 6 : Le bénéficiaire de la prime doit s’engager à ne pas revendre le vélo, VAE, kit, vélo-cargo ou vélo-cargo à assistance électrique pendant une durée de 3 ans (date de la facture) et à faire le plus possible usage du bien dans le cadre de ses déplacements quotidiens via une attestation sur l’honneur.
Article 7 : Un maximum de deux primes peut être octroyé par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale.
Article 8 : Un demandeur ne pourra pas établir de nouvelle demande avant un délai de 3 ans à partir de la liquidation de la prime.
Article 9 : Il s’agira dans chaque cas d’un matériel neuf.
Article 10 : Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur introduit une demande auprès de la commune sur le formulaire ad hoc (Administration communale d’Engis - Cellule Cadre de vie - rue Reine Astrid, 13 à 4480 Engis). La gestion administrative est confiée au secrétariat du Cadre de vie de l’Administration communale.
Article 11 : La prime ne sera accordée que sur production d’un dossier reprenant :
- Le formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;
- Une copie de la carte d’identité du demandeur ;
- Une copie du dernier Avertissement Extrait de rôle ;
- La composition de ménage ;
- Une copie de la facture détaillée d’achat (respect des prescriptions de l’article 3) ;
- La preuve du paiement dudit bien ;
- L’attestation sur l’honneur certifiée et signée ;
- Dans le cas de l’achat d’un VAE, d’un kit, d’un vélo-cargo ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, une copie de la page du manuel stipulant les caractéristiques de l’engin ou une copie du certificat d’homologation.
Article 12 : Un accusé de réception par demande attestant que le dossier est complet sera adressé au demandeur.
En cas de demande incomplète, le demandeur devra compléter le dossier dans un délai de maximum 30 jours à dater de la notification au demandeur par le conseiller en Mobilité des pièces manquantes. Passé ce délai de 30 jours, la demande ne sera pas validée et la prime ne sera pas octroyée.
Article 13 : La demande de prime devra être introduite endéans les 6 mois de la date de facturation.
Article 14 : La prime sera versée par la commune d’Engis sur le n° de compte indiqué par le demandeur.
Article 15 : La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le jour de sa publication.
Article 16 : Sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, l’aide financière versée en vertu du présent règlement doit être remboursée à la commune d’Engis ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de décision du recouvrement en cas de déclaration inexacte, ou s’il s’avère que les conditions de l’article ne sont pas respectées.
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