Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Protection des données personnelles

Presque tous les jours, vous révélez des informations personnelles au monde extérieur : lorsque vous demandez une carte client au supermarché, lorsque vous vous inscrivez à un cours de danse ou lorsque vous participez à un concours ...

Par le passé, vous n’aviez, en général, aucun contrôle sur ce qu'il advenait de toutes ces données.

Depuis mai 2018, il existe une loi qui établit la manière dont les personnes et les services doivent traiter vos données, le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement apporte plus de transparence et de contrôle concernant vos données. La loi qui existait auparavant s’appelait « Loi vie privée ».

 

Données personnelles

La législation sur la protection de la vie privée concerne des informations spécifiques, à savoir les données personnelles. Une donnée personnelle est toute information concernant une personne qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Si vous voulez traiter des données personnelles, vous devez faire part de ce traitement de manière officielle. Mais qu’entend-on exactement par “traiter” ? Par traitement des données, on entend « toute opération effectuée sur ces données à caractère personnel, telle que la collecte, l’utilisation, la gestion ou la communication ». Ce traitement implique un certain nombre de conditions, surtout s’il s’agit de données sensibles.

Vous trouverez plus d’informations sur les données personnelles et leur traitement sur le site web de l'Autorité de protection des données.

 

Droits de la personne concernée

La loi sur la protection de la vie privée accorde différents droits à toutes les personnes concernées, dont :

• le droit à l’information : vous avez le droit de savoir que vos données seront traitées et pourquoi elles le sont
• le droit de rectification : vous pouvez faire rectifier sans frais les données inexactes ou faire supprimer d’autres données qui sont non pertinentes, incomplètes ou interdites
• le droit d’accès : vous devez pouvoir exercer le contrôle nécessaire sur vos données personnelles traitées
• le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données

Le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) renforce les droits existants et introduit également un nouveau droit, à savoir le droit à la portabilité des données.

Vous trouverez plus d’informations sur les différents droits sur le site web de l'Autorité de protection des données.

 

Recours

Lorsque vous éprouvez des difficultés pour exercer vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Celle-ci tente de régler les litiges à l'amiable.

Si la Commission constate une infraction, elle la dénonce auprès du Procureur de Roi.

Vous pouvez aussi vous-même introduire directement une plainte auprès du Procureur du Roi ou auprès du président du Tribunal de première instance.

 

Transmission de données à l'étranger

Au sein de l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne, les données personnelles bénéficient du même niveau de protection. C'est pourquoi les données personnelles circulent librement entre les Etats membres de l'Union européenne.

• Par exemple, une banque peut envoyer les données d'un client en France pour exécuter un paiement.
• Un hôpital belge peut communiquer les données médicales d'un patient à un hôpital italien.
• Une entreprise peut transmettre la base de données de son personnel à un autre Etat de l'Union.

En dehors de l'Union européenne

Vos données ne peuvent être envoyées qu'aux pays qui offrent le même type de protection que l'Union européenne. La Commission européenne détermine quels pays répondent aux critères de sécurité.

Pour plus d'information, consultez le site de la Commission européenne.

 

Source : belgium.be