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FAQ

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ACCEPTÉES PAR LA COMMUNE ?

Nous privilégions les payements sur les comptes courants de la Commune ouverts auprès de la banque Belfius BE88 0910 0041 8341

N’oubliez pas de reprendre soit la communication structurée, soit une communication libre qui permettra d’identifier l’objet de votre paiement (taxes, stages, crèche, concessions de cimetière, amendes administratives, etc.).

Il est toutefois toujours possible de procéder au payement en espèces en se présentant au bureau de la recette durant les heures d’ouverture des bureaux ou par Bancontact.

 

QUE PUIS-JE FAIRE LORSQUE J'AI EFFECTUÉ UN DOUBLE PAYEMENT ?

Vous pouvez prendre contact avec le service des finances (ZmluYW5jZXNAZW5naXMuYmU=) afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un double payement.

Dans l’hypothèse d’un double payement, le service procède à une mise en attente des sommes perçues indument et présente un mandat au plus prochain Collège pour le remboursement. Ce délai peut varier entre 7 et 15 jours. N’hésitez pas à prendre contact avec ce service afin de vous faire confirmer le délai de remboursement.

 

Peut-on faire des paiements échelonnés ou bénéficier d'un délai de payement ?

Il est possible d’obtenir un plan d’échelonnement à la condition que le dossier ne soit pas confié à un huissier.

 

Il suffit de prendre contact avec le service des finances afin d'élaborer les payements échelonnés ou de déterminer le délai.

 

Nous vous conseillons de le solliciter dès la réception de votre taxe afin que la durée de l’échelonnement soit la plus longue possible. En effet, le plan d’échelonnement ne pourra pas dépasser 6 mois au maximum en fonction du moment où vous le sollicitez.

 

Attention : en cas de non-respect des engagements du redevable, la procédure légale sera réinstaurée (rappel, recommandé, huissier) et ce dès le premier oubli.

 

COMMENT PUIS-JE TRANSMETTRE UNE FACTURE À LA COMMUNE ?

Les fournisseurs peuvent transmettre leur facture :

  • soit par voie postale à l’adresse de l’administration communale, Rue Reine Astrid 13 à 4480 Engis ;
  • soit par mail à l’adresse suivante : aW52b2ljZUBlbmdpcy5iZQ==

 

DANS QUELS DÉLAIS UN FOURNISSEUR PEUT-IL ESPÉRER OBTENIR LE PAIEMENT DE SA FACTURE ?

Le délai légal de payement est de 60 jours.

Toutefois, pour les factures relevant du budget ordinaire le délai moyen de payement est d’environ 30 jours.

 

J'ai déménagé le 04 janvier, est-ce normal de payer la taxe alors que je n'étais plus domicilié à Engis ?

Oui, la taxe est annuelle et non fractionnable et s'applique à la situation existante au 1er janvier de l'exercice.

 

Comment peut-on demander l’exonération totale de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés lorsque le redevable est en maison de repos ou un hôpital ?

En nous faisant simplement parvenir une attestation de la maison de repos ou de l’hôpital stipulant que le redevable y résidait bien au 1er janvier de l'exercice et ce, dans le délai imparti de la réclamation.

 

En ce qui concerne la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, y a-t-il une réduction pour les langes ?

Il est possible d'obtenir une réduction de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour les personnes qui sont atteintes d'une incontinence pathologique. Une attestation médicale justifiant la demande de réduction doit être fournie au service finance par courrier ou par courriel (dGF4ZXNAZW5naXMuYmU=) dans le délai imparti de la réclamation.

 

Comment introduire une réclamation ?

La réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès du Collège communal dans d’un an et trois jours de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Elle doit être introduite par écrit, motivée, datée, signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

  1. les nom(s), qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
  2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Vous trouverez davantage d’informations sur le lien suivant : https://www.engis.be/ma-commune/services-communaux/finances-taxes/taxes-et-redevances/renseignements-et-modalites-de-reclamations/renseignements-et-modalites-de-reclamations

 

À QUI PUIS-JE M'ADRESSER SI JE RENCONTRE DES DIFFICULTÉS POUR COMPLÉTER MA DÉCLARATION DE CONTRIBUTION ?

Les déclarations relatives à l’impôt des personnes physiques (déclaration de contributions) ne sont pas gérées par le service finances de la commune, mais par le service fédéral des finances (SPF finances).

 

Vous trouverez la plupart des réponses à vos questions sur le site internet www.finances.belgium.be

 

Vous pouvez également contacter le SPF Finances par téléphone au 02/572.57.57 ou par mail en utilisant le formulaire de contact qui se trouve à la rubrique « contacts » du site internet précité.

 

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