Divorces
Transcription de divorce
Modalités
- La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas de présence sur place
Coût
- Gratuit
Délai d'obtention
- Dans le mois de la transmission du jugement de divorce par le Greffe Civil du Tribunal de 1ère Instance
Extrait d'acte de divorce
Modalités
- Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité
Coût
- 3,00 €
Délai d'obtention
- Immédiat
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