RGP - Titre 3 : modification et approbation du chapitre 1 relatif aux déchets

Le CONSEIL COMMUNAL, réuni en sa séance publique du 04 septembre 2023 : 

Considérant l'abrogation du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets par le décret du 09 mars 2023 du parlement wallon, relatif aux déchets, à la circulation des matières et la propreté publique ;

DÉCIDE : 

Article 1 :

D'abroger le chapitre 1 du Titre 3 du règlement général de police "Un code pour bien vivre ensemble" et de le remplacer par :

« Chapitre I. Infractions telles que visées par la règlementation régionale traitant de l’abandon et de l’incinération des déchets ménagers

Article 1er.

Sont passibles d'une amende administrative en vertu du présent règlement, les comportements suivants :

1° l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions de la législation en matière de déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier (2e catégorie).

2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu de la législation en vigueur en matière de déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau (2e catégorie). »