Appel public à candidature pour le renouvellement de gestionnaire de réseau de distribution en électricité

Dès lors, la commune d’ENGIS sollicite auprès des GRD candidats les informations suivantes :

1. Démonstration de l’existence d’un droit de propriété ou d’un droit garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau.
2. Statuts coordonnés du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise (et éventuelles conventions d’actionnaires).
3. Attestation sur l’honneur de l’absence de mise en gage, nantissement, mise en garantie ou de tout autre engagement des actifs liés à l’activité de GRD, pour d’autres causes et activités que celles de GRD.
4. Liste des actionnaires (avec le nombre et type de parts détenues, droit de vote) du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
5. Déclaration d’indépendance des administrateurs du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
6. Démonstration du respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la rémunération des administrateurs et titulaires d’une fonction dirigeante locale pour les administrateurs et gestionnaires du GRD et de ses éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
7. Liste des éventuelles installations de production détenues par le candidat GRD et ses éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise (et démonstration de la conformité à l’article 8 du décret électricité ou d’éventuelles démarches de cessation de ces activités de production).
8. Derniers comptes annuels, annexes à ceux-ci, et rapport annuel d'activité du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
9. Liste des participations directes et indirectes détenues dans d’autres personnes morales par le candidat GRD et les éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise, rapport spécifique sur les prises de participation arrêté par le Conseil d'administration conformément à l'art. 1512-5 du CDLD.
10. Description des mesures mises en place pour tenir, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour les activités de distribution et, le cas échéant, toutes les autres activités.
11. Documents relatifs à la capacité financière requise des candidats gestionnaires de réseau (consulter ce point pour le détail des documents requis).
12. Documents relatifs à la capacité technique requise des candidats gestionnaires de réseau (consulter ce point pour le détail des documents requis).
13. Démonstration de l’absence d’enclavement.
14. Attestation de l’indépendance du personnel du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise, description des mesures mises en place garantissant l’indépendance du personnel (statut, contrats, règlement de travail, etc.).

Application des critères définis par le Conseil communal d’ENGIS

1. Critères économiques

• • Maîtrise des coûts contrôlables

La méthodologie tarifaire de la CWaPE incite à la maîtrise des coûts contrôlables, c’est-à-dire les coûts sur lesquels le GRD exerce un contrôle direct. La capacité du candidat GRD à maîtriser ses coûts contrôlables est pour la commune un signe de bonne gestion et offre des perspectives positives pour la maîtrise des tarifs pour les citoyens et le maintien des dividendes.

Veuillez nous communiquer pour l’actuelle période régulatoire 2019-2023 les coûts contrôlables exposés et le revenu autorisé, exprimé en euros, ainsi que la part des coûts contrôlables (en pourcentage), par rapport à l’enveloppe de revenu autorisé.

Merci de mentionner brièvement les éléments exceptionnels impactant l’évolution des coûts contrôlables, en particulier à partir de 2020, et décrivez les actions que vous comptez prendre pour maîtriser au mieux vos coûts contrôlables.

• • Dividendes – rétribution des associés

Les dividendes versés par le candidat GRD à la commune représentent, avec la redevance de voirie, une source importante de financement pour la commune.

Veuillez indiquer ci-dessous les dividendes totaux distribués depuis 2019 par votre GRD à ses actionnaires (in fine, les actionnaires communaux et provincial).

• • Tarifs GRD

Les tarifs périodiques de distribution, approuvés par la CWaPE, impactent la facture (d’électricité / gaz) payée par les citoyens et les entreprises.

Indiquez ci-dessous les tarifs de distribution (en EUR/an, hors TVA) pour les clients-types suivants et pour la période régulatoire 2019-2023, tels que publiés sur le site de la CWaPE.

Merci de commenter brièvement l’évolution de vos tarifs périodiques de distribution et leurs perspectives d’évolution.

• • Investissements

Pour maintenir ou accroître la qualité des réseaux de distribution au bénéfice des citoyens et des entreprises, il importe pour la commune que le candidat GRD investisse suffisamment dans son réseau.

Veuillez indiquer, ci-dessous, le montant total des investissements réalisés en 2019 et 2020 et prévus pour les années 2021, 2022 et 2023.

Expliquez brièvement votre politique d’investissement pour les années 2021 à 2025 sur le territoire de la commune pour laquelle vous posez votre candidature comme GRD.

2. Critères liés à la transition énergétique

1. 1. Actions en matière de réseaux intelligents

Les GRD doivent jouer un rôle de facilitateur de la transition énergétique et prendre des actions pour rendre leur réseau plus intelligent (« smart ») en vue d’intégrer le plus d’énergies renouvelables possible.

Veuillez décrire brièvement les initiatives concrètes prises à ce jour par votre GRD au niveau des nouvelles méthodes de gestion des infrastructures. Quelles sont les autres actions que vous envisagez à l’avenir, en particulier sur le territoire de notre commune.

1. 2. Facilitation des communautés d’énergie renouvelable

La Région wallonne a instauré un cadre législatif pour les communautés d’énergies renouvelables et elle s’apprête à instaurer un cadre législatif pour les communautés d’énergie citoyenne. Il s’agit de promouvoir une forme d’économie circulaire dans le domaine énergétique.

Décrivez brièvement les initiatives prises par votre GRD en la matière.

1. 3. Actions en matière d’éclairage public

Notre commune donne la priorité aux économies d’énergies au niveau de l’éclairage public. L’introduction de nouvelles technologies telles que l’éclairage « LED » et le « Dimming » est appréciée.

Veuillez compléter le tableau ci-dessous et décrivez brièvement les actions existantes de votre GRD en matière de Dimming, en particulier sur notre commune.

1. 4. Actions en matière d’efficacité énergétique

En matière d’efficacité énergétique, les GRD peuvent réduire leurs pertes en réseau et ainsi diminuer leur empreinte carbone.

Indiquez l’évolution des pertes réseau de ces 5 dernières années. Décrivez brièvement les initiatives prises à ce jour par votre GRD pour réduire les pertes réseau, ainsi que les actions futures que vous envisagez en la matière.

1. 5. Actions en faveur de la mobilité électrique

Pour la commune, la mobilité électrique est un enjeu important dans le cadre des « smart city ».

Veuillez brièvement nous indiquer les actions que votre GRD a entrepris et compte entreprendre à l’avenir dans ce domaine. Envisagez-vous des projets spécifiques en la matière sur le territoire de notre commune ?

3. Critères liés à la Gouvernance et la transparence

1. 1. Structure actionnariale

Pour la commune, la simplicité de la structure actionnariale du candidat GRD est un avantage, e.a. en termes de transparence.

Veuillez décrire, de façon schématique, la structure actionnariale actuelle de votre entreprise en tant que candidat GRD. Envisagez-vous des modifications au niveau de votre structure actionnariale et si oui lesquelles ?

1. 2. Mesures de gouvernance

Quelles sont, au-delà des prescrits légaux et règlementaires, les mesures de bonne gouvernance que vous avez mises en œuvre au sein de votre société ?

4. Critères liés au service public de qualité et de proximité

1. 1. Digitalisation des services

Les citoyens et les entreprises doivent également pouvoir accéder de façon digitale aux informations et pouvoir consulter leurs données.

Décrivez brièvement les initiatives récentes que vous avez prises et comptez prendre en la matière.

1. 2. Qualité des services

Les citoyens et les entreprises ont droit à des services de qualité.

Veuillez décrire les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité de l’approvisionnement sur vos réseaux.

1. 3. Lutte contre la précarité énergétique

Une partie importante de la population, confrontée à la précarité énergétique, éprouve des difficultés à payer sa facture d’électricité. Ce poids est particulièrement lourd pour les personnes isolées et les familles monoparentales, ainsi que pour les plus bas revenus.

Les GRD se sont vus confiés par la Région wallonne diverses obligations de services publics sociales dont le placement d’un compteur à budget auprès des clients en défaut de paiement pour éviter l’accroissement de la dette énergétique. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de compteurs avec fonction de prépaiement activée, durant les trois années du dépôt de candidature ?

Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui bénéficient du statut de client protégé conjoncturel en électricité.

Veuillez décrire les mesures concrètes mise en œuvre par votre société pour améliorer la situation des personnes en situation de précarité.

1. 4. Implantations géographiques et maillage du territoire pour les interventions

La proximité est une valeur essentielle aux yeux des pouvoirs locaux. Un GRD doit pouvoir considérer chaque client, écouter ses attentes et ses besoins, les satisfaire par des solutions adaptées et innovantes. La proximité implique réactivité et capacité d’adaptation. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer les différentes implantations techniques et/ou commerciales de votre GRD sur l’arrondissement dans lequel la commune d’Engis se situe.