Politique RGPD pour les caméras de surveillance

Administration Communale d’Engis

Service Gardien de la Paix

Rue Reine Astrid 13, 4480 Engis

 

Des caméras de surveillance mobiles sont installées sur le territoire de la commune à divers points spécifiques en fonction des besoins. Ces caméras doivent permettre aux agents constatateurs du Service Gardien de la Paix de constater des infractions susceptibles de sanctions administratives communales, tels que l’abandon de déchets ou autres infractions. Les images des caméras sont traitées uniquement à l’administration communale d’Engis et différé (pas de visionnage en temps réel), et ce par les agents constatateurs assermentés en tant que agents de police judiciaires.

 

Des caméras de surveillance mobiles sont installées sur le territoire de la commune à divers points spécifiques en fonction des besoins. Ces caméras doivent permettre aux agents constatateurs du Service Gardien de la Paix de constater des infractions susceptibles de sanctions administratives communales, tels que l’abandon de déchets ou autres infractions.

Les images des caméras sont traitées uniquement à l’administration communale d’Engis et différé (pas de visionnage en temps réel), et ce par les agents constatateurs assermentés en tant que agents de police judiciaires.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données, les informations personnelles traitées sont uniquement utilisées pour les sanctions administratives communales. Il s'agit des catégories d'information suivantes :identifications personnelles et publics, y inclus les plaques d’immatriculation, des descriptions physiques, et des plaintes, incidents ou accidents.

Le traitement est fait sur la base de nécessité à la mission d’intérêt publique confié au Service de Gardien de la paix par le Collège Communal du 14 mars 2022 suivi d’un avis positif du Conseil Communal du 26 février 2024. Le visionnage et le traitement des images des caméras est faite uniquement par les agents constateurs assermentés dans le cadre de l’exécution de leurs taches, et ce conforme à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, du Code de l’Environnement Wallon et le Règlement Général de la Police zone Meuse-Hesbaye.

Les données à caractère personnel seront conservées, conformément à la Loi Caméra, pendant maximum un mois si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime et dans le cas contraire, les données seront conservées durant la durée des investigations nécessaires et seront supprimées lorsque l’infraction ou l’incivilité aura donné lieu à une décision civile, pénale et/ou administrative coulée en force chose jugée ou si la poursuite de l’infraction ou de l’incivilité est prescrite.

Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. Ces droits peuvent ne pas s’appliquer dans certains cas où le traitement est nécessaire à l’exécution de la mission publique de l’administration communale ou porte atteinte aux droits et libertés de tiers.

Pour exercer ces droits ou, pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par e-mail à ZHBkX2FjX2VuZ2lzQGFpZGVhY3Rpb25tZWRpYXRpb24ub3Jn ou par courrier à l’adresse :

Au délégué à la protection des données d’Engis

Aide Action Médiation

Rue Joseph Wauters 57

4520 Wanze

Consultez le site de l’Autorité de Protection des données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be, pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection de données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation sur ce site, par courrier à l’adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou par courriel au Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl