Généalogies
Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'État civil des extraits des actes inscrits dans ces registres. Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent.
Seules les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme de l'acte de l'État civil datant de moins de 100 ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne.
Le président du tribunal de 1ère instance peut, sur demande verbale ou écrite de toute personne justifiant d'un intérêt familial, scientifique ou de tout intérêt légitime, autoriser, sans autre forme de procès ni frais, à faire effectuer des recherches déterminées ou à faire délivrer une copie conforme ou un extrait mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne. - Article 45 §1er du Code Civil.
Recherche généalogique
Modalités
Le service reçoit sur autorisation de l'Officier de l'État civil et sur rendez-vous.
Se munir:
- Soit d'une attestation de filiation avec la personne concernée
- Soit de l'autorisation délivrée par le Tribunal de Première Instance pour les recherches inférieures à 100 ans
Le service traite également les demandes écrites.
Coût
- 20,00 € (si les recherches effectuées par le service État civil)
Délai d'obtention
- Variable selon la recherche
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