Changements de prénom(s)

Changement de prénom(s)

 

Préliminaire

 

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de Droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges dont certaines dispositions, entrée en vigueur au 1er août 2018, modifie la compétence et la procédure en matière de changement de prénom(s).

Si l’intéressé se trouve dans les conditions de base pour effectuer un changement de prénom(s) (voir ci-après), il lui suffira d’en faire la déclaration auprès de sa commune. Le prénom choisi devra être conforme à la conviction de genre intiment vécue.

 

Modalités

 

Compétence communale

 

• Se munir de :
  • Sa carte d'identité
  • Son acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire vierge
  • Un certificat de résidence

 

Coût

 

• De 50.00 à 500.00€