Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Cohabitations légales

Déclaration de cohabitation légale


Préliminaire

 

Les deux parties :

  • Ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation
  • Possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil)

 

Modalités

 

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'Officier de la commune du domicile commun et comprenant :

  • La date de la déclaration
  • Les noms, les prénoms, les lieux et dates de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties
  • Le domicile commun
  • La mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
  • La mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation

 

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'Officier de l'État Civil acte la déclaration dans le registre de population.

 

Coût

 

  • 25,00 €

 

Délai d'obtention

 

  • Immédiat


Cessation de cohabitation légale


Préliminaire

 

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède.

Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

 

Modalités

 

La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récepissé à l'Officier de l'État Civil de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'Officier de la commune de l'une d'entre elles.

Cet écrit précise :

  • La date de la déclaration
  • Les noms, les prénoms, les lieux et dates de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (cessation unilatérale)
  • Le(s) domicile(s) des deux parties
  • La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale

 

En cas de domicile dans des communes distinctes, l'Officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours).

En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit de huissier de justice (dans les 8 jours).

La déclaration de cessation est actée par l'Officier dans le registre de population.

 

Coût

 

  • 25,00 € ainsi que les frais de signification et de notification qui sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration

 

Délai d'obtention

 

  • Délai de signification et/ou de notification
Actions sur le document