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Divorces

Transcription de divorce

 

Modalités

 

  • La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas de présence sur place

 

Coût

 

  • Gratuit

 

Délai d'obtention

 

  • Dans le mois de la transmission du jugement de divorce par le Greffe Civil du Tribunal de 1ère Instance


Extrait d'acte de divorce

 

Modalités

 

  • Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité

 

Coût

 

  • 3,00 €

 

Délai d'obtention

 

  • Immédiat
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