Divorces

Transcription de divorce

 

Modalités

 

• La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas de présence sur place

 

Coût

 

• Gratuit

 

Délai d'obtention

 

• Dans le mois de la transmission du jugement de divorce par le Greffe Civil du Tribunal de 1ère Instance

Extrait d'acte de divorce

 

Modalités

 

• Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité

 

Coût

 

• 4,00 €

 

Délai d'obtention

 

• Immédiat