Mariages

Mariage

 

Modalités

 

• Conditions :
  • Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans
  • Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile de l'un des futurs époux

 

• Pour les belges de moins de 18 ans :
  • Le consentement de leurs parents
  • L'autorisation du Tribunal de la Jeunesse

  

Les futurs époux se présentent auprès du service État civil pour s'informer des documents nécessaires à l'établissement du dossier mariage et réservent une date pour la cérémonie. Les dossiers complets de mariage doivent être introduits auprès du service de préférence 1 mois avant la date du mariage envisagée, pendant les heures d'ouverture de l'Administration communale.

 

 

• Généralités :

  • Depuis le 31 mars 2019, la rédaction, la gestion et la délivrance des actes s’effectue uniquement via la Banque de données des Actes de l’État civil (BAEC). Toutes les communes doivent inscrire leurs actes dans cette plateforme unique.

  • Depuis le 1^er janvier 2000, la publication des bans de mariage a été supprimée dans sa totalité et remplacé par la déclaration du mariage

  • Le délai de déclaration du mariage est de 14 jours (le jour de la déclaration non inclus)
  • La déclaration du mariage a une validité de 6 mois et 14 jours (si le mariage n'a pas été conclu dans ce délai, une nouvelle déclaration fondée sur de nouveaux justificatifs doit être établie)
  • La loi du 13 février 2003 autorise le mariage entre deux personnes du même sexe
  • Depuis le 1er février 2006, l'Officier d'État civil se charge de demander les copies d'actes d'État civil dressés ou transcrits dans une commune belge
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, ou belge né ou provenant de l'étranger, ou si vous projetez de contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère, il convient de vous présenter personnellement muni d'une pièce d'identité au service des mariages (une liste précise sera établie concernant les documents à produire avec les modalités de légalisation et/ou de traduction éventuelles en fonction de votre cas personnel)

Pour toute information complémentaires, veuillez vous adresser auprès du service État civil.

 

Coût

 

• Carnet de mariage : 30.00 €

Extrait d'acte de mariage

 

Modalités

 

• Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité

 

Coût

 

• 3,00 €

 

Délai d'obtention

 

La délivrance d’une copie sous la forme d’une copie des registres papier n’est plus autorisée.

Les anciens actes doivent être migrés dans la BAEC et ne peuvent plus être délivrés que via celle-ci.

Une « copie » d’un acte ancien peut prendre la forme :

• D’une version numérique de l’acte
• D’une collecte de métadonnée
• D'une combinaison des deux

 

Un « extrait » d’un ancien acte a la même forme que les extraits établis directement dans la BAEC. Il faut donc que les métadonnées de cet acte soient introduites dans la BAEC.

L’OEC titulaire d’un acte demandé qui n’est pas encore introduit dans la BAEC a l’obligation de le faire migrer quand on le lui demande. Si le délai n’est pas spécifié dans la loi, la circulaire du 25 mars 2019 indique qu’un délai maximal de 5 jours est suffisant.

 

Validité d’un extrait ou d’une copie d’un acte de naissance

 

• 3 mois (à compter de la date de délivrance)

 

La délivrance est toujours effectuée via la BAEC en ce sens que l’authentification, lors de la délivrance, est toujours effectuée par la BAEC sous la forme d’un cachet électronique et non par l’officier de l’État civil (OEC). Même s’il délivre un extrait au guichet, l’OEC ne signera donc plus les actes.