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Naissances

Déclaration de naissance

 

Modalités

 

  • La déclaration de naissance est faite à l’Officier de l’État civil du lieu de la naissance :
    • En cas d’accouchement dans des hôpitaux, des cliniques, des maternités ou d'autres établissements de soins, la naissance est déclarée par le père ou par la mère ou par les deux auteurs ou, lorsque ceux-ci d’abstiennent de faire la déclaration, par la personne qui assure la direction de l’établissement ou son délégué (Art. 56 du Code civil §1er)
    • Dans les autres cas, la naissance de l’enfant est déclarée par le père ou par la mère ou par les deux auteurs, ou, lorsque ceux-ci s’abstiennent de faire la déclaration, par les médecins, accoucheuses ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement ou par la personne chez qui l’accouchement a eu lieu (Art. 56 du Code civil §2)

 

  • Suivant le cas, se munir :
    • Du formulaire statistique Modèle I "Déclaration de naissance d'un enfant vivant" (délivré par le médecin ou par l'infirmière accoucheuse)
    • Du livret de mariage (pour les personnes mariées) ou de la copie de l'acte de reconnaissance prénatale
    • De la carte d'identité du ou des parent(s)

 

Coût

 

  • Gratuit

 

Délai d'introduction

 

  • La déclaration de la naissance doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent l'accouchement (jour de l'accouchement non inclus)

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit


Extrait d'acte de naissance

 

Préliminaire

 

  • À réclamer uniquement dans la commune de résidence

 

Modalités

 

  • Tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés, aux descendants ou aux ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats

 

Coût

 

  • 3,00 €

 

Délai d'obtention

 

La délivrance d’une copie sous la forme d’une copie des registres papier n’est plus autorisée.

Les anciens actes doivent être migrés dans la BAEC et ne peuvent plus être délivrés que via celle-ci.

Une « copie » d’un acte ancien peut prendre la forme :

  • D'une version numérique de l’acte
  • D’une collecte de métadonnée
  • D'une combinaison des deux

 

Un « extrait » d’un ancien acte a la même forme que les extraits établis directement dans la BAEC. Il faut donc que les métadonnées de cet acte soient introduites dans la BAEC.

L’OEC titulaire d’un acte demandé qui n’est pas encore introduit dans la BAEC a l’obligation de le faire migrer quand on le lui demande. Si le délai n’est pas spécifié dans la loi, la circulaire du 25 mars 2019 indique qu’un délai maximal de 5 jours est suffisant.

 

Validité d'un extrait ou d'une copie d'un acte de naissance

 

  • 3 mois (à compter de la date de délivrance)

 

La délivrance est toujours effectuée via la BAEC en ce sens que l’authentification, lors de la délivrance, est toujours effectuée par la BAEC sous la forme d’un cachet électronique et non par l’officier de l’État civil (OEC). Même s’il délivre un extrait au guichet, l’OEC ne signera donc plus les actes.

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