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Extraits de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

 

Modalités

 

  • Être domicilié à Engis
  • Se munir de sa carte d'identité

 

Coût

 

  • Gratuit :
    • Pour toute personne qui déclare que ce document doit être produit afin d'obtenir un emploi, de poser sa candidature et/ou de prendre part à des examens et des épreuves en vue d'un engagement éventuel
    • Pour des raisons professionnelles tels que les agents de gardiennage et les transporteurs de fonds (tenus en certains cas de participer à des exercices de tir dans le cadre de leur formation), en application de l'Arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelle, aux conditions d'examens médicaux et psychotechniques pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations
    • Pour tout particulier qui pratique le tir pour des raisons professionnelles pour être remis à l'exploitant du stand de tir
    • Pour tout autre motif

 

Délai d'obtention

 

  • Immédiat
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