Renseignements et modalités de réclamations : les infos

Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivé et remise ou présentée par envoi postal (rue Reine Astrid, 13 à 4480 Engis) dans les 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus

Télécharger le modèle de réclamation fiscale

Demande de renseignements : 

Le redevable doit s'adresser, par écrit, au Collège communal, rue Reine Astrid 13 à 4480 Engis.

 

Réclamation éventuelle 

Autorité compétente : Collège communal, rue Reine Astrid 13, 4480 Engis

Représentant : la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l'organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale. Toute personne qui peut être tenue au paiement de l'impôt (M.B.23.01.2009)

Modalités : la réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, auprès de l'autorité compétente qui en accuse réception, par écrit, au Service "Finance" de la Commune d'Engis, sis rue Reine Astrid 13 à 4480 Engis et ce, tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h00. Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. Le(s) nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ; 

2. L'objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens

 

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe à concurrence de l'incontestablement dû

Délai : la réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 1an à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date de l'envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle (Loi du 20 novembre 2022 -MB.30/11/2022)